R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Toute transmission d’un nouveau bulletin de vote faite en vertu de l’article 11 doit être consignée dans un registre. Doivent être consignés au registre les renseignements suivants:

1°  le nom du salarié;

2°  la date et la nature de la demande du salarié;

3°  la date à laquelle le nouveau bulletin est transmis.

Une telle transmission emporte l’annulation du bulletin de vote remplacé et mention de cette annulation doit être consignée au registre.

D. 244-2012, a. 12.